Le blog de Valéry Giscard d'Estaing, pour la démocratie en Europe

Commentaires

1. Le mercredi 10 décembre 2008, 14:00 par elisabeth

Monsieur Valéry Giscard d'Estaing, je viens de regarder votre "débat" avec Monsieur Cohn Bendit, et pour tout vous dire c'est la tristesse plus que la joie, qui m'envahi.

Irlandaise aujourd'hui, Française hier (j'ai même voté pour vous) je suis assez stupéfaite par vos déclarations, qui ne peuvent malheureusement que décrédibiliser l'Europe, et porter atteinte à l'organisme que vous représentez, même malgré vous : le Conseil Constitutionnel.

Vous dites "les Français ont eu tort." Qui êtes vous pour juger d'une volonté Souveraine ? Le "Sage" que vous êtes n'aurait il pas dû, à tout le moins dire : "ils ont peut être eu tort, mais leur décision ne saurait être discutée" en raison justement du statut de Souverain du Peuple, dans un régime démocratique.

"Ils ont porté un coup à l'Europe". Là encore, rien de plus facile à démonter. Notre Commissaire Irlandais - Monsieur Charlie Mc Creevy - disait à la même époque absolument le contraire ! Ce n'est pas à "l'Europe" ni même aux "Institutions" européennes que les Français ont "porté un coup". C'est uniquement au processus "fédéraliste" (je ne sais même pas si le terme convient bien puisque ce "fédéralisme" à l'allemande est très "centralisé" à la française !) en cours.

Selon des hauts fonctionnaires bruxellois, dans un rapport publié en 2006 (dont vous devez avoir connaissance je pense) "jamais la Commission n'a passé autant de projets et travaillé aussi efficacement" ! Et à observer l'action de Monsieur Sarkozy, durant la présidence du CONSEIL DE l'Europe, il semble bien que les Institutions européennes ne soient aucunement "bloquées".

Le "malaise" que vous évoquez ne peut, à vrai dire, concerner que les "élites" européennes, dont vous êtes, et qui au contraire des citoyens de nombreux pays, attachés au concept "d'Etat Nation", étaient partisans du TCE. Je n'ai pas vu, en tout cas, de scènes de pleurs de citoyens, brisés par la disparition - transitoire - du TCE, depuis appelé "traité de Lisbonne".

Je suis toute aussi ébahie par votre "comptage" des ratifications.

Tout d'abord, rappelons qu'un traité européen – et cette règle n'est pas celle choisie par les citoyens mais par les rédacteurs du traité à savoir les « gouvernants » – doit être ratifié par l'ensemble des pays signataires. C'est ce qu'on appelle la règle de l'unanimité. Si un pays manque à l'appel, le traité est donc considéré comme caduc (ex : la CED n'a pas été accepté par la France, qui était dernière (il me semble) à se prononcer. Le traité était donc caduc)...Mais le processus de ratification peut aller jusqu'à sa fin. (Ce n'est nullement une obligation : cas du TCE)

Depuis le 12 juin 2008, le traité dit de Lisbonne n'a donc plus d'existence juridique. Cela n'interdit évidemment pas à l'ensemble des autres Etats signataires de se prononcer, jusqu'à la fin du processus de ratification – prévu pour janvier 2009 (date d'entrée en vigueur prévisionnelle du traité) – en revanche, cela induit en principe qu'à cette date on fait les comptes. Puisque les Etats membres avaient jusqu'à cette date pour ratifier ou non le traité. Et à ce moment là, il est dit si oui ou non le traité doit être considéré (oui ou non) comme caduc. (Convention de Vienne sur les traités, règles concernant la ratification des traités européens)

Cette date passée – l'entrée en vigueur du traité – tout citoyen se voit en effet reconnaître le droit de demander à la Cour Constitutionnelle de son Etat un contrôle a posteriori du traité. Lequel sera nécessairement contraire à celle ci...Puisque « obsolète ». De même qu'une « période d'essai » ne peut être éternelle, la date en vigueur d'un traité ne saurait être repoussée ad vitam, pour la simple raison que la validation ou la caducité d'un traité a des conséquences politiques : diminution ou augmentation du nombre de parlementaires européens, composition différente de la Commission, compétences élargies ou stables, primauté du droit communautaire ou non, etc.

S'il est possible de « retarder » l'entrée en vigueur (éventuelle) du traité jusqu'à juin 2009 (élection européenne), il sera juridiquement et politiquement contestable de maintenir en vie un traité caduc à l'issue des élections...Puisque les dispositions du traité de Nice seront effectives et qu'on ne peut chevaucher deux traités à la fois. Sauf à prévoir un second référendum avant janvier 2009 – peu plausible – ou dans la période janvier 2009 - juin 2009 sous Présidence tchèque – plus plausible mais dangereux pour le parti de Brian Cowen déjà fragilisé par le « non » irlandais, et qui n'a dès lors pas forcément envie de se ramasser une nouvelle fois juste avant des élections européennes qui ne lui sont pas favorables – la validation à l'unanimité du traité semble compromise.

Il serait, à cet égard, à mon sens, à la fois plus ambitieux et plus sage, que l'on renonce au traité dit de Lisbonne dans un premier temps, puis qu'on prépare les élections européennes dans un objectif précis : l'élection d'une Assemblée constitutive. Non pas une « Convention » comme en 2004. Non pas une « CIG » comme en 2007. Une Assemblée élue dans ce but précis de donner à l'Union Européenne des Institutions démocratiques, un idéal à atteindre, et des valeurs à partager. Une Assemblée qui a l'issue de son travail démissionnerait, après avoir donné le coup d'envoi d'un référendum européen dans tous les pays européens. Sans lui donner un caractère supranational (il est tout a fait possible de donner à l'Union une Loi Fondamentale qui n'interfère pas avec les Constitutions nationales) – qui fait peur à beaucoup – on pourrait faire une Constitution pour l'Union Européenne : après tout, est il logique d'avoir une commission des affaires constitutionnelles au Parlement européen...Alors que l'Union n'a pas de Constitution c'est à dire de texte – court, limpide, intelligible – disant qui fait quoi, comment, quelles sont les responsabilités, et quels sont les contre pouvoirs, et quelles sont les relations de l'Union Européenne avec ses Etats membres ?

Suite au référendum – qui a toutes les chances d'aboutir à un résultat positif car les citoyens pourront suivre au jour le jour les travaux d'une Assemblée qu'ils auront élu pour ce travail, et lui seul ; une Assemblée qui ne sera pas « cadrée » ni par les Gouvernements nationaux ni par les élus nationaux (ce qui empêchera les marchandages préjudiciables au texte, qui ont notamment rendu « illisible » le TCE) – des élections européennes anticipées seront déclenchées. (les parlementaires de la législature antérieure ayant la mission de gérer les affaires courantes jusqu'à cette date) Pour garantir la légitimité du texte et son caractère fondamental, la participation dans chaque Etat devra être d'au moins 51% (sans quoi il faut un nouveau vote) et le texte approuvé par une majorité qualifiée de 4/5 des électeurs européens. (Si le référendum échoue l'Assemblée « démissionnaire » reprend ses travaux : c'est ce qui s'est passé pour la France avec la IV République. La première Constitution proposée ne convenant pas, il a été proposé aux Français un second texte plus conforme à leurs vœux)

Ensuite, pour qu'un traité soit ratifié, il est nécessaire qu'il soit signé par tous les Chefs d'Etat. Qu'il fasse l'objet d'un contrôle a priori par une Cour Constitutionnelle. Que les procédures permettant son introduction dans le Droit du pays soient réalisées. Que le pouvoir constituant (Parlement ou Peuple) l'adopte (soit à la majorité simple, soit à la majorité qualifiée). Qu'enfin le Chef d'Etat et/ou de Gouvernement le signe et contresigne (pour ex, la seule signature de Nicolas Sarkozy n'aurait pas suffi à valider le traité. Il était nécessaire d'obtenir celle de celui qui « gouverne » et est responsable devant le Parlement : le Premier Ministre) le traité.

Sachant que la Cour Constitutionnelle Allemande ne s'est pas encore prononcée (et que le Président d'Allemagne attend sa décision pour signer), que celle de la République Tchèque sera certainement appelée à se prononcer sur d'autres éléments du traité (elle n'a pas analysé globalement le traité, elle en a étudié des morceaux), que le Président Polonais a fait savoir (comme le Président Tchèque du reste) qu'il ne signerait pas (ce qui correspond à la « promulgation » du traité) le traité dit de Lisbonne tant que l'Irlande ne se sera pas prononcé (éventuellement) lors d'un nouveau référendum...Et si la Suède a bel et bien votée le traité, il n'est toujours pas « ratifié ». Où voyez vous que 26 Etats sur 27 auront achevé le processus de ratification en janvier 2009 ?

Lorsqu'un projet ou une proposition de loi est présentée en France, ne doit elle pas : passer devant le Conseil des Ministres, pour être inscrite à l'ordre du jour ? Etre analysée (éventuellement) par le Conseil Constitutionnel qui en vérifie la conformité à la Constitution ? Faire l'objet d'un débat dans les Hémicycles du Sénat et de l'Assemblée, en vue d'être adoptée ? Etre promulguée par le Président de la République, et contresignée par le Premier Ministre ? Etre accompagnée de décrets (dans un délai prescrit par les Assemblées) permettant son exécution ?

Tant que ladite Loi n'est pas passé au JO...Elle n'a pas d'existence juridique propre. L'adoption par le Parlement n'étant pas suffisant pour la rendre légale.
Il se trouve que ce processus – en bien des points – est commun à chacun des Etats membres...Est ce par facilité que vous arrivez à ce résultat de 26 pays ayant « achevé » leur processus de ratification ? Ou par oubli des divers paliers de tout processus de ratification ?

Il est bien étrange qu'un ancien Président de la République française, désormais membre du Conseil Constitutionnel, et bon connaisseur du droit européen...Fasse autant d'impasses sur le droit tant national que communautaire ! Sinon international. Vous voudriez donner des arguments aux non partisans du traité de Lisbonne, que vous ne vous y prendriez pas autrement.

Est ce là votre désir ?

P. S : j'utilise l'adresse mail de ma mère, n'ayant pas moi même d'adresse mail autre que professionnelle.

2. Le mercredi 10 décembre 2008, 14:05 par elisabeth

Que proposer d'autres ? En lieu et place de Nice ? Et en l'absence de Lisbonne ?

Il y a quelques pistes à mon sens. Rien de fabuleux ni de très grande ambition. Simplement quelques idées d'une simple citoyenne, Française de naissance, Irlandaise par adoption, Européenne par conviction.

Le mouvement Libertas, qui est l’origine du succès du non en Irlande, donnait huit raisons de voter non à Lisbonne. Ces huit raisons tournent toutes autour des libertés et de la représentation de l’Irlande au sein de l’Union européenne. Ainsi Libertas s’indigne-t-il :

-qu’avec Lisbonne le président du Conseil et le haut représentant pour les affaires étrangères de l’Europe soient nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée
-que le poids électoral au sein du Conseil soit proportionnel à la population du pays (ce qui réduira encore l’influence de l’Irlande)
-que le nombre des commissaires européens soit réduit de telle sorte que l’Irlande pourra ne pas être représentée pendant cinq ans
-que les décisions puissent être prises à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité dans plus de 60 domaines tels que l’immigration, le sport, la culture etc.
-que la compétence exclusive soit donnée à Bruxelles pour le commerce international et les investissements directs étrangers
-que la loi européenne devienne supérieure à la loi irlandaise y compris constitutionnelle
-enfin que le traité puisse être modifié sans qu’un référendum puisse désormais être organisé

Il est clair que face à ces « indignations » qui sont partagées par beaucoup d'Irlandais – et qui vous en conviendrez concernent le traité lui même – des « déclarations » ou une révision constitutionnelle, sont insuffisantes.

--Pourquoi déjà ne pas ramener la Commission Européenne à un statut de véritable Exécutif, en faisant de cette dernière non pas un instrument de détermination des politiques à suivre, mais au contraire un instrument d'application ?

Ce qui inquiète les Irlandais – mais sans doute aussi beaucoup de citoyens européens qui n'ont malheureusement pas pu se prononcer par eux mêmes – c'est la disparition non pas tant d'un «Commissaire », mais l'absence d'un
représentant de leur pays au sein de la nouvelle Commission européenne (renforcée par le traité dit de Lisbonne et confortée dans son «indépendance »)

Comment, en effet, ne pas être inquiet, alors même que le traité implique que durant cinq années, tous les dix ans, l'Irlande – comme chacun des Etats membres – sera exclue du principal organe dirigeant de l'Union Européenne ? Ce qui aura pour conséquence que les décisions, y compris les plus importantes, auront lieu sans elle, qu'il s'agisse d'élaborer de nouvelles « lois », de faire respecter le droit de l'Union, de saisir la Cour de Justice....Ou d'adopter par ex le « droit à l'avortement » en respect de la Charte de l'ONU modifiée ?

Quelque soit le traité – Nice ou Lisbonne – il est prévu de supprimer le nombre de Commissaires, la date importe peu. Dans tous les cas, cette « suppression » ou cette exclusion plutôt, du Commissaire du pays membre, sera plus que mal perçue – pas uniquement par les Irlandais – et favorisera dès lors tous les discours nationalistes ou démagogiques, populistes.

Si la Commission Européenne avait simplement et uniquement un rôle d'exécution, il ne serait pas choquant d'en restreindre la composition pour des questions d'efficacité, dès lors que son rôle serait simplement de mettre en œuvre des politiques précises arrêtées d'un commun accord par les Etats. Le problème, c'est que non seulement la Commission européenne est bien plus que cela – elle est indépendante et elle détient le monopole de l'initiative des « lois » – mais en plus son rôle s'accroit encore avec le traité dit de Lisbonne, puisque les transferts de compétences – qui sont au passage des éléments constitutionnels (ils ont trait à la Souveraineté, laquelle n'a jamais été un élément institutionnel) et non point institutionnels : sans quoi une révision constitutionnelle pour l'adoption du traité ne serait pas nécessaire – sont nombreux et conséquents.

Il est clair que si l'on veut mettre fin aux craintes exprimés par les Irlandais de perdre leur Commissaire, la Commission Européenne doit avoir pour seul rôle l'exécution de projets politiques, proposés d'une part par les Etats membres (par le biais du Conseil de l'Europe (Assemblée des Chefs d'Etat et de Gouvernement), et d'autre part par le Parlement européen. (Qui pourrait être composé de deux Chambres ou d'une seule) La « loi » européenne passerait ensuite devant le Parlement national qui l'adopterait comme tel s'il s'agit d'une compétence « exclusive » de l'Union, ou la « nationaliserait » s'il s'agit d'une compétence « partagée ». Les Ministres nationaux mettraient ainsi en œuvre la « loi » ainsi nationalisée ou adoptée par le Parlement national. (Ce qui mettrait fin à la confusion des pouvoirs qui fait tant de mal à l'Union Européenne)

La démarche consistant à repousser à plus tard le problème – si le Commissaire n'est pas supprimé en 2009, il le sera en 2012, en 2014 ou en 2025 – me paraît extrêmement néfaste pour l'Union Européenne, car on ne va faire qu'alimenter l'illégitimité de l'Union Européenne, qui sera dès lors de plus en plus présentée (à juste titre?) comme un monstre technocratique dont l'ambition première est de déposséder les citoyens européens de leur souveraineté.

--On pourrait aussi penser à distinguer de manière réelle ce qui doit relever de politiques intégrées et ce qui doit échapper à cette intégration en appliquant correctement les principes d'attribution et de subsidiarité, y compris en matière de sécurité et de défense commune. Car pour l'heure – y compris avec le traité dit de Lisbonne – le flou artistique est maintenu, tant par les Institutions européennes que par les Institutions nationales.

Résultat ? Les citoyens sont confrontés à une « Maison de fous » (comme dans les 12 travaux d'Astérix) où il est impossible de savoir qui fait quoi, pourquoi, comment. Cette complexité a évidemment pour conséquence que les Etats membres prennent un malin plaisir à « nationaliser » les politiques européennes populaires et au contraire à « européaniser » les politiques nationales impopulaires. Les torts sont néanmoins partagés, en témoigne les déclarations récentes de la Commission Européenne faisant allusion à un « plan européen » de sauvetage des banques, qui n'a «d'européen » que le nom ! Ou plus récemment encore, les jolis discours de la même, sur un « plan européen » de relance...Qui est tout aussi illusoire, l'Union Européenne n'ayant pas de compétences ni exclusives ni même partagées en la matière !

Le problème c'est que le flou artistique qui règne en maître sur la détermination et la limitation des compétences induit des conséquences dont ni l'Union Européenne ni les Etats membres – visiblement trop contents l'une comme les autres de pouvoir se décharger de toute responsabilité tout en s'octroyant par ailleurs des bienfaits dont elle ou ils n'est ou ne sont pas les auteurs – semblent ne pas avoir conscience.

Car lorsque l'Union Européenne prétend pouvoir relancer l'économie – ce qui passe par une politique de l'offre ou/et de la demande...Et donc nécessite qu'on dispose d'outils politiques tels que la fiscalité, l'endettement, le social – alors que les traités ne lui reconnaissent pas des compétences dans les domaines cités, elle est nécessairement taclée par les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi sur les questions de concurrence elle vole...Et pourquoi dans le même temps il est si difficile d'avancer sur cette fameuse « Europe sociale » dont on bassine les Français depuis 1992.

Même chose. Lorsque Monsieur Sarkozy, les parlementaires européens, mélangent tous les « titres » comment voulez vous que les citoyens arrivent à comprendre les Institutions européennes. Si le « Monsieur Europe » est à vos yeux le Président de la Commission, si cette dénomination renvoie pour Brian Cowen au « Président du Conseil de l'Europe » qui a tout lieu d'être considéré comme un Président de l'Irlande au niveau européen par les Irlandais, et si pour les Français ce « Monsieur Europe » est un Président de la République Française au niveau européen...Comment voulez vous éviter et la confusion, et la frustration sinon la colère, qui évidemment ne manquera pas d'apporter un tel mélange ?

Tout ceci entraîne évidemment méfiance et défiance à l'égard de l'Union Européenne, et nourrit les partis populistes et démagogiques, qui sont ainsi involontairement aidés, et c'est peu de le dire, par les membres de partis qui, sans rire, s'autoproclament « pro européens ». Alors qu'ils passent leur temps à vitupérer un ensemble qu'ils croient pouvoir, ensuite, promouvoir aux élections !

Lorsqu'on parle de « compétence d'attribution » on désigne normalement une compétence précisément désignée, limitativement fixée. Dans tous les cas non couverts par la désignation, c'est la compétence « de droit commun » qui redevint alors la règle. Cela devrait conduire, en principe, l'Union Européenne à fixer limitativement ses propres compétences et à considérer que ce qui n'est pas expressément désigné par le traité relève des seuls Etats.
Or, le traité de Lisbonne – comme ses prédécesseurs – propose précisément le contraire, puisque ce n'est pas le « droit commun » qui est la règle, mais « l'exception ». Il suffit en effet qu'une action d'un Etat soit susceptible, dans le domaine international ou intérieur, d'altérer les règles ou politiques communes, ou bien que l'Union ait agit, même partiellement, dans un domaine, pour que celle ci devienne une compétence « exclusive » de l'Union.

Je suis d'ailleurs curieuse de savoir comment on mesure la « susceptibilité » qui par définition signifie : aléa, probabilité, hasard, possibilité. Soyons un instant logique : si quelqu'un ou quelque chose est susceptible de faire une chose contraire à certains principes...Il est également susceptible que cette chose ne soit pas contraire aux dits principes. Comment fait on pour départager une...Probabilité ?

En droit, seul l'acte est condamnable. Et tout un chacun est présumé innocent – les Etats feraient ils exception ? – jusqu'à ce que sa culpabilité soit avérée. Peut on juger ce qui n'est pas ? Ce qui est susceptible d'être...Mais qui a autant de chance de ne pas être ? En quoi l'intention est elle – en soi – condamnable ? Comment pourrait on déterminer qu'une action nationale est contraire à des règles communes...Si cette action nationale n'est pas exécutée et qu'on est dans l'incapacité de conclure à sa nocivité ou sa positivité...Les conséquences d'une telle action se faisant nécessairement – comme toute décision politique – dans le temps ?

Il en va de même pour le principe dit de subsidiarité. Avec le temps, l'Union Européenne s'est éloignée de la doctrine sociale de l'Eglise catholique qui consacre ce principe dans l'encyclique du Pape Pie XI (reprise par l'ensemble des successeurs de l'apôtre Pierre): « Une société d'ordre supérieur ne doit pas intervenir dans la vie interne d'une société d'ordre inférieur, en lui enlevant ses compétences, mais elle doit plutôt la soutenir en cas de nécessité ».

A cette approche respectueuse des Sociétés humaines, on a peu a peu substitué une approche technocratique reposant sur le concept « d'efficacité » du monde des affaires. Mais l'efficacité n'a jamais été l'efficience...Et les Sociétés humaines sont des ensembles fixés sur des valeurs morales, et un cadre politique....Non les pions d'un échiquier qu'on peut à loisir sacrifier pour sauver le roi de la partie.

3. Le mercredi 10 décembre 2008, 14:08 par elisabeth

--On pourrait enfin répondre aux deux dernières « indignations » de Libertas qui ont trait à la souveraineté – un élément capital pour les Irlandais, mais aussi pour les Français ou les Néerlandais comme on pu le voir lors du TCE – en supprimant la référence à la primauté du droit communautaire qui s'appuie sur la jurisprudence de la CJCE (arrêt Costa). On rétablirait d'ailleurs la cohérence du traité, ce faisant, car pour l'heure, il faut bien admettre qu'il se contredit sur ce point. On ne peut en effet, d'une part proclamer la primauté du droit communautaire sur toute forme de droit national (y compris constitutionnel) et d'autre part écrire dans le traité que « l'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérentes à leur structure fondamentales politiques et constitutionnelles ».

En la circonstance, c'est le droit communautaire (comme le droit international du reste) qui doit s'incliner devant les Constitutions nationales. A quoi bon tergiverser sur la question – et risquer un nouveau « non » référendaire – en refusant d'inscrire dans le traité la primauté des Constitutions nationales, qui dans les faits est avérée ?

--D'abord parce que la France – un Etat membre – impose la supériorité de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sur le droit communautaire, et sur le droit international. La primauté du droit national sur le droit communautaire et sur le droit international, est donc reconnu tant politiquement que juridiquement. (Nicolas Sarkozy l'a très clairement rappelé dernièrement ; le Conseil Constitutionnel Français l'a reconnu dans plusieurs de ses « avis »)

C'est en raison de l'existence de cette primauté des articles de la Déclaration sur le droit communautaire que la France n'a pas eu recours – comme par ex l'Angleterre ou la Pologne – à l'intégration dans le traité ou en externe, de protocoles (qui contrairement aux « déclarations interprétatives » ont une contrainte juridique, eux) visant faire primer les droits fondamentaux nationaux sur la Charte. La Déclaration garantie déjà la supériorité de ses articles sur le droit communautaire – y compris la Charte – en raison de l'article 16 de cette même Déclaration.

L'arrêt Costa n'engage la supériorité du droit communautaire que sur la loi nationale – dans les cas visés par les traités : compétences exclusives de l'UE – nullement sur la Loi Fondamentale. Pour une raison simple : il n'existe pas – à ce jour – de « Peuple européen ». La CJCE ne saurait dès lors s'exprimer au nom de ce dernier – comme peut le faire la Cour de Cassation par ex au nom du Peuple Français – car elle n'en a pas le mandat, donc la légitimité. (Sans « peuple européen » il ne peut y avoir délégation de pouvoir...Donc de « pouvoir judiciaire » européen)

Si la CJCE était parfaitement dans son rôle, lorsqu'elle a conclu à la primauté du droit communautaire sur le droit (la loi) national – en matière de politique concurrentielle, une compétence exclusive de l'UE – dans l'affaire Costa, cela n'induit en rien la primauté dudit droit sur la Constitution. La CJCE ne saurait s'attribuer un pouvoir qu'elle ne possède pas – le pouvoir judiciaire – pas plus que le Parlement européen et le « Conseil » (dont on ne sait trop à quoi il renvoie : le Conseil des Ministres ? Le Conseil européen ? Le Conseil au sens des Chefs d'Etat?) – à savoir le pouvoir constituant (le droit de réviser la Constitution ou les traités sans passer par les Institutions nationales) – pour la même raison : l'absence d'un « Peuple européen » Souverain.

Seuls les titulaires et les dépositaires d'une Souveraineté peuvent réviser la Constitution (sous certaines conditions pour les deuxièmes) et dès lors ratifier des traités. En Démocratie, ce sont les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif, Judiciaire) qui sont dépositaires, et le Peuple qui est titulaire de la Souveraineté. Sans titulaire d'une Souveraineté au niveau européen – pas de Peuple européen juridiquement reconnu comme tel – il ne peut exister de représentants de ce Peuple, dépositaires de cette Souveraineté. Le Parlement européen comme le « Conseil » (quel qu'il soit) outrepassent dès lors leurs droits puisqu'ils ne sauraient exercer des pouvoirs qui ne leur sont pas reconnus par les citoyens (il aurait fallu pour ce faire que des référendums aient lieu partout pour l'approbation du traité dit de Lisbonne, car les élus nationaux n'ont pas le droit de déléguer le pouvoir (les compétences oui, les pouvoirs non) qui leur a été mandaté par les citoyens (sauf cas exceptionnel relatif à l'article 16 de la Constitution française qui donne les pleins pouvoirs au Chef d'Etat dans des circonstances précises et dans un délai encadré)...Pour la simple raison qu'il ne leur appartient pas.

--Ensuite, parce que les Etats membres respectent le droit international, et l'Union Européenne pareillement. Or, la Convention de Vienne sur les traités implique l'égalité des Etats signataires devant un traité. Si le droit communautaire ne prime pas, en France, sur la Constitution, comment pourrait il le faire dans les autres Etats membres, et respecter par ailleurs cette égalité des Etats ?

--Enfin parce que les Constitutions imposent des limites au pouvoir constituant dérivé en matière de révisions constitutionnelles. Le seul à pouvoir passer outre ces limites, c'est le pouvoir constituant originaire, c'est à dire le Souverain du pays. Seul un référendum peut « violer » la Constitution. Ainsi, les Français, en se prononçant pour l'élection du Président de la République au suffrage universel, ont ils violé la Constitution de la V République. Mais en raison de leur qualité de Souverain, ils ont pu passer outre les limites posées par la Constitution.

La conclusion a tiré de tout cela, c'est que le traité peut fort bien se passer de références qui sont infirmés par la réalité et les principes fondamentaux du Droit, et que dès lors il est tout a fait envisageable d'inscrire dans le traité de Lisbonne : que la primauté du droit communautaire comme international du reste, n'est que relative, dans le sens où cette primauté ne s'exerce qu'à l'encontre de la loi nationale – dans les cas prévus par les traités – et non à l'encontre des Constitutions nationales qui lui sont supérieures ; et qu'en l'absence d'un « peuple européen » il ne saurait être question de déléguer des pouvoirs qui relèvent de la souveraineté nationale, et ne sauraient, à cet égard, être délégués à des Institutions relevant d'un autre ordre. (niveau européen)

En respect de «l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérentes à leur structure fondamentales politiques et constitutionnelles » l'Union Européenne ne saurait procéder autrement.

Si l'on procédait à ces trois changements – transformation de la Commission en vrai organe exécutif, redéfinition des principes d'attribution et de subsidiarité, affirmation de la primauté des Constitutions nationales sur tout ordre externe (communautaire ou international) – il serait possible de répondre réellement aux attentes, craintes, inquiétudes, des citoyens Irlandais, et je pense à celles des autres citoyens européens également.

Certes, cela nécessiterait qu'on renégocie le traité entre 27 – mais ne l'a t on pas fait pour la France ? – Et ne serait il pas bien agréable de faire adopter par chacune des 27 Nations que compte l'Union Européenne un traité non pas « bien mais sans plus » mais au contraire performant, et répondant aux principales « revendications » des citoyens ?

4. Le mercredi 10 décembre 2008, 14:13 par BA

Le traité de Lisbonne prévoit que le nombre de membres de la Commission Européenne sera réduit. A partir du 1er novembre 2014, le nombre de commissaires européens passera de 27 aujourd'hui à seulement 2/3 des Etats membres.

Beaucoup de commentateurs pensent que les Irlandais ont voté NON parce qu'ils ne voulaient pas perdre leur commissaire européen (entre autres).

En 2009, les Irlandais voteront par référendum une deuxième fois sur le traité de Lisbonne. Mais comment les OUIstes vont-ils faire pour convaincre les Irlandais de voter OUI cette fois-ci ?

Réponse : les OUIstes vont dire aux Irlandais que, si cette fois ils répondent OUI, ils continueront à avoir un Commissaire irlandais, comme avant. Les OUIstes vont dire aux Irlandais que, si cette fois ils répondent OUI, le nombre de commissaires européens restera de 27. Comme ça, chacun des 27 Etats membres continuera à avoir un commissaire.

Problème : le traité de Lisbonne dit bien qu'à partir du 1er novembre 2014, le nombre de commissaires européens devra être de 2/3 des Etats membres.

Comme l'explique le OUIste Jean Quatremer sur son blog le 9 décembre 2008 : « il faut encore trouver le tour de passe-passe juridique qui permettra de rendre juridiquement obligatoire l'engagement solennel des Vingt-sept. »

Nous savons que l'Union Européenne est anti-démocratique.

Ce ne sera donc pas le premier « tour de passe-passe juridique » que les OUIstes utiliseront.

L’Union Européenne a été construite sur plusieurs « tours de passe-passe juridiques » qui ont permis de contourner les référendums en France, aux Pays-Bas, en Irlande.

5. Le vendredi 12 décembre 2008, 09:05 par un petit giscardien depuis 1973

Il y a un très bel article-interview de Philippe Labro sur VGE dans Le Figaro du 8 décembre.
Peut-être mériterait-il d'être référencé sur ce site ?

Bien cordialement.

6. Le samedi 20 décembre 2008, 18:45 par Pro eole

VGE, Cohn Bendit ... et les éoliennes.
Monsieur le Président, vous avez multiplié, à cette occasion, les aproximations :
"nous produisons assez d'électricité" : ce n'est pas l'avis de RTE : "En effet, sur la première quinzaine de janvier, des importations pourraient s’avérer nécessaires pour couvrir la consommation d’électricité en France".
"L'électricité d'origine éolienne est trop chère"
RÉPONSE DE Jean-Louis Bal (ADEME) source : http://www.larecherche.fr/content/a...
"L’énergie éolienne est aujourd’hui très proche de la compétitivité : le coût de l’électricité éolienne produite est même parfois inférieur au prix du marché de l’électricité (voir le site de Powernext)."
Enfin, concernant les "moulins à vent rendus obsolètes par la Révolution industrielle" : deux remarques :
1. La Révolution industrielle, qui a eu tant d'avantages, est aujourd'hui sur le banc des accusés concernant le réchauffement climatique : remplacer le vent par le charbon, était-ce vraiment une bonne idée, à long terme ? (deux siècles de croissance pour arriver à une crise de surproduction contre la survie de l'humanité)
2. Ensuite, parlons technique et, comme il y en a plusieurs "polytechnique".
Visiblement, vous ne savez pas faire la différence entre un moulin à vent et une éolienne (pourtant il y en a beaucoup d'éoliennes sur la route entre Paris et l'Auvergne (voir http://vge-europe.eu/public/La_natu... du 10 avril dernier), il y a une évolution technologique entre les deux qui saute aux yeux (c'est très visuel une éolienne, rien à cacher).
Par contre, la Révolution industrielle, en deux siècles,
a commencé avec la machine à vapeur et persiste avec la machine à vapeur (je vous accorde qu'il y a plus de vapeur) qu'est en fait une Centrale nucléaire qui sert à chauffer de l'eau : quel progrès !

7. Le jeudi 2 décembre 2010, 02:32 par wedding gowns

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8. Le mercredi 18 janvier 2012, 09:45 par solar air conditioner

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9. Le mardi 31 janvier 2012, 10:23 par Hogan

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