Le blog de Valéry Giscard d'Estaing, pour la démocratie en Europe

Commentaires

1. Le dimanche 2 décembre 2007, 18:27 par Européenconvaincu

@ Equipe VGE

Le lien de comparaison de l'item 7 conduit à la règle de majorité qualifiée (9).
Merci de corriger

2. Le dimanche 2 décembre 2007, 20:42 par B.Arfeuille

Marie-Françoise Bechtel a été directrice de l’ENA de 2000 à 2002. Dans le mensuel Bastille-République-Nations de novembre 2007, elle écrit cet article :

Vice congénital.

« En adoptant, le 18 octobre à Lisbonne, un nouveau projet de traité censé remplacer celui refusé par les Français puis les Néerlandais, les Vingt-sept ont pris soin d’effacer toute référence explicite au concept de Constitution – les symboles, bien sûr, et jusqu’au terme lui-même. Mais la substance (selon le terme de la chancelière allemande) du texte précédent est préservée : cela vaut tant pour l’esprit que pour les mécanismes.

L’esprit en est simple : il s’agit de faire comme si il existait un peuple européen, à qui l’on octroierait un ensemble d’institutions, de pouvoirs et de procédures permettant la prise de décisions, ces dernières s’imposant alors à tous les pays membres. Problème cependant : il n’y a pas de « peuple européen ». C’est du reste ce qui a amené le Conseil constitutionnel français à relever que le Parlement européen ne représente aucun peuple souverain. Cette absence de peuple européen constitue en quelque sorte le vice congénital du projet de Lisbonne, comme de son prédécesseur. Cela seul suffit à disqualifier la légitimité de l’édifice. Pour autant, cela n’interdit pas d’analyser plus avant le contenu du texte, et en particulier les mécanismes institutionnels qu’il prévoit. Il est à cet égard éclairant de juger de ceux-ci à l’aune de principes qui remontent en particulier à Montesquieu et à Rousseau.

Qu’en est-il donc du pouvoir européen de légiférer, et à qui est-il attribué ? Dans une démocratie, il existe un parlement qui délibère sur la loi, ainsi qu’un exécutif qui fait adopter cette dernière et est responsable devant le parlement (régime parlementaire) ; ou bien l’applique et n’est pas responsable devant le parlement mais directement devant le peuple par la voie de l’élection au suffrage universel (régime présidentiel). Un régime mixte (comme le régime français) emprunte à l’un et à l’autre. Mais il n’y a pas d’autre régime de droit. Ce sont là des critères simples, « basiques ». Or, à trois égards, le projet de Lisbonne, tout comme feu le traité constitutionnel, n’y satisfait pas.

Primo, il n’institue pas un organe chargé de légiférer au nom d’un peuple souverain. Du fait de l’inexistence du « peuple européen », cet organe ne peut être le Parlement de Strasbourg – qui dispose d’ailleurs au maximum d’un pouvoir de co-décision avec le conseil des ministres européens. En revanche, c’est ce Conseil des ministres qui serait fondé à se prévaloir d’un minimum de légitimité, puisqu’il représente les peuples dont il est pour chacun l’exécutif. On pourrait même souligner ce paradoxe : le fait de partager ce pouvoir avec le Parlement (qui n’a de parlement que le nom) ôte aux décisions prises par le Conseil leur légitimité. En outre, il est en réalité soumis à un autre organe, la Commission, qui dispose de ce qui est dans les Etats de droit une prérogative du gouvernement et du parlement : l’initiative des lois.

La Commission, en effet, est composée de personnalités désignées par les Etats membres (et encore, à partir de 2013, pas tous) mais indépendantes d’eux. Elle ne représente donc aucune souveraineté populaire : c’est comme si, en France, une autorité indépendante nommée en dehors de tout mandat populaire décidait quelles sont les lois à soumettre ou non au vote du Parlement. Cela sans que ni le gouvernement ni les députés puissent intervenir. De plus, les parlements ou les gouvernements nationaux ne pourraient même pas infléchir la loi européenne, proposée et votée de cette manière singulière, du fait des protocoles 1 et 2.

Quant à la possibilité qu’aurait le Conseil – les représentants des différents pays, donc – de bloquer telle ou telle décision, elle se réduit encore, au fur et à mesure que les domaines où l’on voterait à la majorité qualifiée (et non plus à l’unanimité) se multiplient. A noter que ce système généralisé de majorité qualifiée risquerait rapidement de provoquer la multiplication d’alliances, de manœuvres, de combinaisons et de pressions, les « grands pays » cherchant naturellement à s’assurer les appoints de voix nécessaires pour telle ou telle décision.

Secundo, le texte de Lisbonne prévoit bel et bien un exécutif, mais qui ne serait tenu de rendre des comptes ni aux citoyens directement (système présidentiel), ni par l’intermédiaire d’un parlement qui pourrait le renverser (régime parlementaire). L’exécution des actes européens est pour l’essentiel le fait de la Commission. Celle-ci, dans cette mesure, ressemble donc à un gouvernement. Mais à une différence de taille près : elle ne peut être renversée par aucun organe investi de la souveraineté populaire. Quant au Parlement européen, non seulement il ne peut se prévaloir d’une légitimité populaire, mais s’il peut engager une procédure pour demander des comptes à la Commission, on ne sait pas très bien si c’est sur sa gestion ou sur les politiques dont elle décide. S’ajoute à cela le fait que la Commission dispose aussi d’un pouvoir de nature législative.

On a donc un « parlement » qui ne représente pas la souveraineté populaire, ne vote que très partiellement la loi et qui pourrait en certaines hypothèses (confuses) renverser un « gouvernement », lui-même par ailleurs doté de pouvoirs législatifs, le tout en dehors de l’intervention du seul organe de l’Union qui représente fût-ce indirectement les peuples : le Conseil. Si ce système, qui aurait ravi Raymond Queneau, n’émeut guère les bons esprits, c’est que les mots remplacent les choses : on croit avoir un parlement qui légifère, on croit que celui-ci contrôle une sorte d’exécutif dont on dénonce certes les excès bureaucratiques mais en y voyant un défaut remédiable.

Tertio, il convient de repérer qui, dans l’édifice de Lisbonne, contrôlerait les organes de l’Union. A cet égard, la Cour de justice européenne (qui siège à Luxembourg) se voit confortée dans son rôle de véritable Cour suprême. A elle de dire, en dernière instance, si le traité a bien été respecté. Et si elle est saisie sur le contenu de normes édictées par ce mécanisme baroque, ce ne sera très probablement pas par un simple citoyen. Pour qu’un tel recours soit recevable, il faut en effet que l’acte attaqué mette directement et personnellement en cause le requérant. Au vu de la jurisprudence quarantenaire de la Cour, le moins que l’on puisse dire est que ces conditions ne sont pas souvent réunies… Ainsi, ni les parlements nationaux, ni les citoyens ne peuvent se faire rendre compte des normes qui régissent de vastes pans de leur vie, de leur conformité au droit, de la rectitude de leur application. A noter qu’en France, lorsqu’un décret ou un arrêté lui semble critiquable, n’importe quel citoyen peut saisir la justice administrative (sans guère de frais) pour le faire annuler.

Mais il faut être juste : les citoyens se voient accorder par le projet – qui reprend, là aussi, le défunt traité constitutionnel – un droit de pétition. Pour peu qu’un million et demi d’entre eux demandent à la Commission de revenir sur une norme ou d’en créer une, celle-ci devra examiner la requête – sans cependant être tenue d’y donner suite.

Les historiens y verront un indéniable progrès : on passe ainsi de l’Empire à la Restauration. »

3. Le mardi 4 décembre 2007, 23:02 par Juris

A tous,

J'ai perdu la foi, un genou à terre, je m'arrête ici et je dépose les armes. J'ai essayé d'argumenter mais ma voix s'est perdue dans cet abîme où les masses léthargiques se confortent dans les dogmes établis, inondées par un flux continu "d'informations" aussi superflu qu'anesthésiant.
Peut-être ai-je rencontré le long du chemin d'autres qui comme moi auront tenté de raviver la flamme républicaine, j'espère qu'ils trouveront la force d'un ultime baroud d'honneur.
Mais mes amis, les dés ont été jetés il y a si longtemps et j'ai la douloureuse impression que le sursaut de 2005 n'aura été qu'un sursis à notre mise au pas. Baisse la tête et rentre dans le rang!
Amertume et surtout profonde tristesse que de devoir enterrer notre démocratie, si les mots paraissent forts et exagérés c'est qu'il viennent du coeur.
Monsieur le Président Giscard d'Estaing l'a bien dit dans sa tribune du Monde "La Boite à Outils", et le rappelle encore aujourd'hui le contenu est profondément le même (contrairement à l'engagement du candidat Sarkozy), et il passera (pour modifier la Constitution) devant une chambre versaillaise vide, où nos chers représentants dans un élan de courage et conscients de ce qui se passe, s'abstiendront de se déplacer puisque la majorité demandée est qualifiée au nombre de présents. L'Europe aura donc son 18 brumaire que l'on serre fort les dents et ferme bien les yeux.
Alors c'est fini pour moi, je suis écoeuré j'aurais bien pu continuer à gesticuler jusqu'au vote final mais à quoi bon? Quelle naïveté de croire que c'est l'intérêt national qui inspire nos dirigeants. Notre République s'effondre ici et là lentement mais sûrement et le plus dur c'est d'être aussi impuissant que dénigré.
On va me confisquer mon vote, pour de faux motifs, prétextés pour des fins qui ne sont pas les miennes, au nom d'un majorité qui reste à démontrer.
SI j'étais fédéraliste ou issus de l'establishment je devrais être content, ah si j'étais...
Mon coté Quichotte s'en ira donc se perdre sur une colline, tant de passion, tant de mélancolie, à quoi bon? Tant qu'il y aura du pain sur la table, ça ira et je me mettrai alors devant la Star Académy pour m'anesthésier afin d'être moi aussi plus préoccupé du départ de tel ou telle du "Château" que du morne et ennuyeux destin de notre pays...

4. Le mercredi 5 décembre 2007, 05:52 par Jacques Roman

1) TME ET CONSTITUTION FRANçAISE

2) TEXTES DES TRAITÉS TELS QUE MODIFIÉS PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE

@Juris (votre 4 décembre).

En effet, la révision de l'article 88-1 de la constitution préalable à la ratification du TME pourra se faire aux trois cinquièmes de suffrages exprimés en Congrès (= suffrage effectifs, déduction faite des abstentions et des bulletins blancs et nuls).

Et c'est un scandale. L'une des premières réformes constitutionnelles qui s'imposent est d'exiger toute modification de notre constitution soit approuvée par référendum : la constitution est une chose trop importante pour la laisser modifier par les hommes d'État, et encore moins par les politiciens.

Ayant dit cela, je trouve que vous êtes pessimiste.

En 2005, la prise de conscience de l'électorat s'est faite quelques mois avant le référendum. Le TME sera signé à Lisbonne le 13 décembre prochain, c'est vrai : mais le processus de ratification s'étendra sur la période allant jusqu'à juin 2009 (date des élections européennes), et beaucoup de choses peuvent se produire d'ici là.

La reprise de conscience sera facilitée par la reproduction, comme document de l'Assemblée nationale, des textes à jour des deux traités existants : traité sur l'Union européenne (TUE), et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tels qu'ils seraient modifiés par le traité de Lisbonne. Voir sous :

http://www.assemble-nationale.fr/13...

Ce texte (même s'il n'est pas tout à fait complet, puisque parmi les protocoles seuls les protocoles nouveaux introduits par le TME sont reproduits, permet de se faire une idée exacte de ce qui sera soumis à la ratification.

J'y retrouve pour ma part avec un égal déplaisir certaines des principales dispositions qui m'avaient poussé à voter non au TCE , parmi lesquelles :

- TUE, préambule, premier alinéa : "S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe..."

Ces références aux héritages européens sont, selon moi, ridicules et malséantes.

Mais plus précisément en ce qui concerne l'héritage religieux pris comme source d'inspiration, la référence m'apparaît carrément contraire à l'article 1 de la constitution française : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale..." (je reviens sur la question plus loin).

J'estime donc qu'il faudrait réviser la constitution française sur ce point également - en plus de l'article 88-1) avant de ratifier le TME.

- TUE, article 42-7-2 :

"Les engagements et la coopération dans [le domaine de la politique de sécurité et de défense] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre".

Cette clause d'inféodation à l'OTAN, reprise du TCE, suffit selon moi à disqualifier les traités proposés. En tout cas, ce n'est pas là l'Union européenne à laquelle j'aspire.

- TFUE, article 17-3 :

"Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec [les églises et les associations ou les communautés religieuses dans les États membres et les organisations philosophiques et non confessionnelles]"

Cette disposition est de toute façon mal rédigée : si les organisations se divisent en deux catégories, - religieuses, non religieuses ("non confessionnelles") -, faut-il en déduire que l'UE devra maintenir le dialogue avec toutes les organisations, quelles qu'elles soient ?

Mais surtout elle confère, dans le cadre de l'Union, un statut spécial aux organisations religieuses et "philosophiques", alors que ces organisations sont suffisamment couvertes par l'article 11-2 du TFUE, qui prévoit à juste titre un "dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la socié civile" : or, les organisations religieuses et philosophiques sont des "associations représentatives" et font partie de la société civile.

L'article 17-3 est, bien sûr, à lire en rapport avec le premier alinéa du préambule : l'intention claire et explicite est d'accorder un statut particulier à ce que j'appellerai des "organisations de croyance" : or, selon moi, les pouvoirs publics (de l'Union, de la République française ) n'ont pas à s'immiscer dans les croyances, que ce soit pour les empêcher ou pour les favoriser.

L'article 17-3 implique qu'il pourrait en être autrement : à ce titre il est inacceptable en l'état actuel de notre constitution (dont il faudrait réviser l'article 1 avant de ratifier le TUE, comme je l'ai dit déjà dit plus haut.)

Il est à supposer que, sans contester forcément la réalité des neuf avancées répertoriées par le Président Giscard d'Estaing, l'opinion publique se rendra suffisamment compte, au fil des débats à venir, du caractère nuisible des dispositions dont j'ai parlé, et que cela pourra influer sur le processus parlementaire de révision constitutionnelle et de ratification (à supposer qu'il n'y ait pas référendum).

Et si le TME ne passe pas, il sera temps de s'atteler à une vraie constitution de l'Union européenne, transparente, efficace, fondée sur le principe classique de la séparation des pouvoirs et sur la démocratie participative, et souhaitée, j'en suis sûr, par le Président Giscard d'Estaing. JR

5. Le mercredi 5 décembre 2007, 14:18 par B.Arfeuille

Jacques Roman, il n'y aura pas de révision constitutionnelle.

Sarkozy ne saisira pas le Conseil Constitutionnel pour vérifier que le traité de Lisbonne est conforme à la Constitution française.

L'article 54 de notre constitution ne l'y oblige pas : " Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. "

Le traité de Lisbonne sera ratifié par une simple loi, votée par l'Assemblée Nationale, puis par le Sénat, en urgence, juste avant Noël, pendant que les Français prépareront leur réveillon, pendant qu'ils auront la tête ailleurs.

6. Le jeudi 6 décembre 2007, 16:51 par Jacques Roman

@Arfeuille (votre 5 décembre).

Voyons voir. JR

7. Le jeudi 6 décembre 2007, 19:18 par Jacques Roman

@Arfeuille (toujours votre 6 décembre)

De toute façon, il s'agira techniquement de déférer au Conseil constitutionnel la loi de ratification, pas le traité lui-même.

Qu'est-ce qui vous fait croire qu'il ne se trouvera pas 60 députés ou 60 sénateurs de l'opposition ou même de la majorité pour prendre l'initiative de cette démarche sur la base que le peuple français a déjà rejeté un traité identique et qu'il lui appartient donc de se prononcer à nouveau en vertu des principes démocratiques les plus élémentaires ? JR

8. Le jeudi 6 décembre 2007, 23:40 par B.Arfeuille

Un professeur de droit constitutionnel, Joel Mekhantar, dit :

« L'article 54 de la Constitution se contente de disposer : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ». Ces dispositions font de la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République une simple hypothèse ici bien improbable. Sauf à être mal conseillé, Nicolas Sarkozy ne devrait pas prendre un tel risque sur le Traité de Lisbonne. Par conséquent, dès la signature de ce Traité modificatif, le 13 décembre 2007, et sauf saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs, le Président de la République pourrait soumettre ce Traité à ratification parlementaire en application de l'article 53 de la Constitution. »

Une autre prof de droit constitutionnel, Anne-Marie Le Pourhiet, dit :

« Le président de la République est condamné à faire réviser la Constitution puisque l'article 88-1 de celle-ci, issu de la révision effectuée en 2005, prévoit que "la République peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004". Il faut donc remplacer la référence au TCE par une autre visant le traité de Lisbonne. Pour votre information, le projet de révision constitutionnelle est déjà devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sera saisi dès le lendemain de la signature. »

Un troisième prof de droit constitutionnel pourrait-il me dire ce qui va VRAIMENT se passer après le 13 décembre ?

Merci.

9. Le vendredi 7 décembre 2007, 06:26 par Jacques Roman

VALIDATION DES MESSAGES

Je vois que certains messages (quelques-uns des miens en tout cas) continuent d'être bloqués pour validation, alors que d'autres, manifestement d'un haut intérêt comme celui de "coluche" du 6 décembre, passent sans validation... ou alors sont validés (c'est l'un ou c'est l'autre, n'est-ce pas ?).

Je veux bien qu'il y ait des difficultés techniques non encore résolues, mais cela, pour dire la vérité, devient fatigant. JR

10. Le vendredi 7 décembre 2007, 10:46 par gabchem

La constitution était plus claire. Je ne suis pas expert en la matière et je me demande si ces articles auront la même portée dans le nouveau Traité.
Quel dommage tout de même ce refus de la constitution, c'était un beau projet. Cette constitution a été proposée trop rapidement sans doute. Les nationalismes ont atteint des sommets il y a 50 ans. Il aurait peut-être fallu attendre encore une génération ou un évènement qui aurait convaincu les peuples européens qu'il faut être encore plus solidaires. Un rendez vous manqué avec l'Histoire.

11. Le vendredi 7 décembre 2007, 13:23 par Politis

Malgré les avancées que vous soulignez, je ne crois pas un instant que le traité de Lisbonne va sortir l'UE de la crise. Il faut donner à l'Union un nouveau souffle. Que proposez-vous?

12. Le vendredi 7 décembre 2007, 13:36 par Jean Pierre Chevrier

Une petite " Schevenningen" Mr le Président ?
C'est mieux qu'une Maastricht.
(Voir mon site).

13. Le vendredi 7 décembre 2007, 17:19 par Equipe VGE

@ Jacques Roman

Pas de censure sur ce blog. Seuls sont modérés les commentaires insultants ou illégaux. Cette modération ne pouvant se faire que manuellement une fois la mise en ligne effectuée, il est normal que certains messages injurieux apparaissent sur le blog avant leur suppression.

Comme nous vous l’avons déjà indiqué, c’est notre anti-spam qui bloque certains de vos commentaires. Vous êtes par ailleurs le seul à subir ce type de dysfonctionnements, qui résultent probablement d’un problème lié à votre adresse IP.

Vous comprendrez que nous ne pouvons désactiver l’anti-spam. Nous ne pouvons donc que rétablir vos commentaires manuellement, et donc nécessairement avec un certain retard.
Chacun constatera d’ailleurs que vous êtes largement présent sur ce blog par le biais d’analyses précieuses à l’approfondissement du débat européen. Soyez-en remercié !

14. Le samedi 8 décembre 2007, 01:27 par Jacques Roman

@Équipe VGE

Merci pour vos explications.

J'avais bien compris qu'il ne s'agissait pas de censure.

Du moment que le p;roblème est lié à mon adresse IP, je me résigne donc à répéter mes messages quand ce sera utile. JR

15. Le samedi 8 décembre 2007, 07:05 par Jacques Roman

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

@Arfeuille (votre 6 décembre).

1) Comme l'indique le Pr Mekhantar dans le texte que vous citez, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE N'EST PAS LE SEUL À: POUVOIR SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat y sont également habilités, et surtout 60 députés ou 60 sénateurs. Alors, pourquoi se concentrer sur le président de la République comme si la soumission ne dépendait que de lui ?

2) C'est sur les parlementaires qu'il faut compter, bien évidemment, et c'est pourquoi j'ai envoyé hier aux sénateurs représentant les Français à l'étranger (mon cas) la lettre suivante, que je livre pour le cas où elle pourrait être utile à quelqu'un d'autre. La même lettre peut être envoyée mutatis mutandis aux députés.

Dans cette lettre j'essaie incidemment d'expliquer pourquoi, à mon avis, le président de la République, s'il se conformait au rôle d'arbitre que lui assigne la Constitution, devrait sans hésiter prendre lui-même l'initiative de la démarche :

"Monsieur le Sénateur,

"J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la question suivante :

"Comme vous le savez, le Pouvoir exécutif a proclamé sa volonté de faire adopter la loi de ratification du traité modificatif des traités européens (TME) aussitôt que possible après le 13 décembre 2007, date prévue pour sa signature.

"Certains laissent entendre que l’adoption de la loi de ratification n’exigerait pas de révision formelle de la Constitution, bien que son article 88-1 dispose ce qui suit :

« La République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ».

"Tel n’est pas mon avis : j’estime que cette disposition de la Constitution doit être révisée avant promulgation de la future loi de ratification du TME, et qu’à défaut cette loi devrait être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation en vue d’obtenir une interprétation autorisée de la Constitution au plus haut niveau.

"Il ne vous échappera pas que le Conseil, s’il n’était pas saisi de la question dès maintenant, en serait presque infailliblement saisi plus tard en rapport avec un recours en inconstitutionnalité formé contre une loi ultérieure : cette possibilité serait lourde d'incertitude juridique, puisque le Conseil pourrait déclarer la loi ultérieure non conforme à la Constitution alors même que le TME aurait déjà été ratifié et serait entré en vigueur.

"Il appartiendrait au président de la République, en tant qu’arbitre constitutionnel, de prévenir cette issue fâcheuse et de prendre lui-même l’initiative de la soumission du projet de loi de ratification au Conseil constitutionnel. J'ai malheureusement lieu de douter qu’il le fera, et c’est donc sur vous et 59 de vos collègues que je compte pour déférer la loi de ratification au Conseil constitutionnel, le moment venu, cela en application de l’article 54 de la Constitution.

"Je vous serais très reconnaissant de me faire savoir quelles sont vos intentions à cet égard.

"Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma respectueuse considération."

D'après mon calcul très approximatif, sur 958 parlementaires, largement 200 (qu'ils soient pour ou contre le TME) devraient être sensibles aux aspects procéduraux de la ratification.

3) Arfeuille, vous espérez un "TROISIÈME PROFESSEUR DE DROIT CONSTITUTIONNEL" pour vous dire ce qui va se passer après le 13 décembre. Si j'étais vous, comme nous sommes à cinq jours du 13 décembre de toute façon, je n'y compterais pas trop.

Par contre, après le 13 décembre, les professeurs de droit constitutionnel ne manqueront pas pour vous dire ce qui s'est effectivement passé ou pas passé.

Patience !

Cordialement. JR

16. Le samedi 8 décembre 2007, 16:49 par niais

Je viens de relire le § 5 où il est écrit que c'est le conseil, c'est à ditre les pouvoirs EXECUTIFS qui proposesent et ont le dernier mot dans l'élaboration des lois européenne, le parlement n'ayant que le choix de voter oui. Montesquieu eut appelé cette procédure un despotisme ou une tyranie. Je suis conforté dans le choix que j'ai fait à l'époque de voter contre le traité constitutionnel européen;
Je suis attéré que le traité de Lisbonne passe outre les rejets français et néerlandais de ce texte intrinsèquement mauvais

17. Le lundi 10 décembre 2007, 10:54 par FrédéricLN

@ Equipe VGE : merci pour ce dossier de comparaison. Fallait-il que l'Union ait la personnalité juridique sans avoir de Constitution, voilà une autre question.

@ niais #16 : L'exécutif européen, c'est la Commission. Le Conseil, qui représente les Etats, est plutôt l'équivalent d'un Sénat. Et les institutions européennes donnent effectivement à ce Sénat qui représente les Etats, l'avantage sur l'Assemblée (Parlement européen) qui représente les citoyens. Cela rappelle que l'Europe des citoyens est loin d'être faite, et que les Etats gardent la main (à tort ou à raison).

18. Le lundi 10 décembre 2007, 11:39 par Equipe VGE

Des commentaires insultants et grossiers ont récemment été postés sur ces pages.

Le blog de VGE ne fait l’objet d’aucune censure mais d’une modération dont les règles ont été précisées lors de sa création. Les propos publiés sur ce blog ont jusqu’à présent été exprimés dans un langage convenable. Il serait dommage que cela change.

Nous vous rappelons que « l’objet de ce blog n’est pas de polémiquer, mais de discuter et d’essayer d’approcher ensemble de la vérité ». Nous appelons donc tous les visiteurs du blog à proposer des commentaires visant à approfondir le débat européen.

Merci de respecter cet espace de dialogue!

19. Le lundi 10 décembre 2007, 12:22 par Jacques Roman

PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTERNATIONALE/CAPACITÉ JURIDIQUE DE L 'UNION

Je me permets de reproduire ci-dessous la substance de la note qui paraîtra dans la version Rév. 15 de l'avant-projet de "constitution de la Confédédération européenne" en cours de rédaction à la CIPUNCE (http://www.cipunce.net).

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTERNATIONALE est inhérente aux organisations intergouvernementales ou aux associations d’État (par exemple aux confédérations) en ce sens qu'elle découle automatiquement de la volonté des États membres de conférer à l’organisation ou à l’association des pouvoirs distincts de ceux des des États membres considérés individuellement.

La clause du TME (et auparavant du TCE) prétendant octroyer la « personnalité juridique » à l’Union européenne est donc redondante. Ou alors, elle est incomplète ou imprécise.

Redondante parce que la volonté des États membres d’assigner des fonctions supranationales à l’UE est suffisamment attestée, cela depuis longtemps, dans les traités et dans la pratique des traités par les États membres.

Incomplète ou imprécise, parce qu'elle décrit mal l’autre aspect concret de cette personnalité juridique internationale, à savoir la CAPACITÉ JURIDIQUE d'agir, en tant que personne morale, sur le territoire des États membres (par exemple pour ester en justice ou conclure un contrat).

Lorsque la même "personnalité juridique" est reconnue à la Banque centrale européenne (BCE) et à la Banque européenne d’investissement (BEI), par le TME et avant lui par le TCE, il ne peut s'agir, naturellement, que de la "capacité juridique" - et pas d'une une personnalité juridique internationale qui viendrait concurrencer celle reconnue à l'UE elle-même.

Dans cette formulation inadéquate ("personnalité juridique"), on détectera – peut-être à tort ? – la volonté de brouiller les pistes ou les apparences et de donner le moins de relief possible à une réalité juridique dérangeante pour certains.

Il serait intéressant de savoir qui a proposé, à l'origine, l'insertion de la clause relative à la "personnalité juridique" de l'UE.

En tout état de cause, je ne crois pas que la formulation actuelle constitue une véritable avancée, cela pour la raison qu'elle n'ajoute rien à la réalité et aux pratiques existantes.

Si l'on voulait mettre les points sur les i, il fallait dire que l'Union a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique correspondant aux pouvoirs que les États membres lui ont délégués. JR

20. Le mercredi 12 décembre 2007, 14:12 par Aline

J'aimerais faire écho au commentaire de Jacques Roman (5 décembre) sur un point qui me semble crucial: Outre les avancées que vous soulignez, je retrouve dans le traité de Lisbonne certaines dispositions qui m’avaient poussée à voter NON au traité constitutionnel.
C'est notamment le cas de la référence à l'héritage religieux de l'Union qui me gène profondément. N'entre-t-elle pas en contradiction directe avec l'esprit de notre constitution?

21. Le jeudi 13 décembre 2007, 02:23 par Jacques Roman

LAïCITÉ ET TME, ET ENTRÉE EN SCÈNE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

@ Aline (12 décembre).

Plus encore que la référence du préambule à l'héritage religieux, c'est l'article 17 du TFE qui peut être considéré comme contraire à l'article 3 de notre
constitution :

"Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec [les églises et les associations ou les communautés religieuses dans les États membres et les organisations philosophiques et non confessionnelles]".

Cette obligation de dialogue de la part de l'Union confère un statut privilégié aux organisations de croyance par rapport aux autres organisations et associations de citoyens, et c'est surtout en cela que la contradiction avec le principe constitutionnel de laïcité est flagrante.

Le Président de la République ayant décidé de soumettre le TME au Conseil constitutionnel dès après la signature du traité (qui aura lieu aujourd'hui),
on peut espérer une mise au point du Conseil à cet égard.

Ce qui ne devrait pas empêcher les députés ou les sénateurs de saisir spécifiquement le Conseil de cette question (et d'autres) de leur côté.

En tout cas, la saisine du Conseil par le président de la République dès maintenant est un acte de bon sens qu'il faut saluer. JR

22. Le dimanche 16 décembre 2007, 16:02 par dan

Retrouver les différents points de la constitution, sans avoir la constitution, ne serait-ce pas du déni de démocratie en France ? "Démocratie en Europe" est le sous-titre de votre blog Monsieur le Président, mais à quoi sert-elle en Europe s'il n'y en a déjà pas en France ?

23. Le lundi 17 décembre 2007, 09:32 par Gilbert SOULET

Bonjour Président, et à tous.

Je suis surpris de lire sur votre site que vous considériez, parmi vos 9 avancées essentielles dans le Traité de Lisbonne la 8e, c'est à dire la confirmation du monopole d'initiative de La Commission Européenne. Effectivement à un mot près: < lorsque les Traités le prévoient , au lieu de lorsque la Constitution le prévoit. >...!?!
Déjà que nos Parlementaires ( élus par leur peuple ) disposent de peu de prérogatives, que penser d'un acte législatif qui ne peut être adopté que sur proposition d'un organisme qui n'est pas soumis au vote des Peuples?
Je vous remercie.
Gilbert de Pertuis en Luberon.

24. Le jeudi 20 décembre 2007, 20:19 par Didier Dufau

Il n'y a pratiquement aucune différence entre le traité dit "constitutionnel" et celui de Lisbonne.

Dans tous les cas il s'agit de règler un nombre très limité de question, pour l'essentiel les 9 cités dans le texte qui coiffe cette page de débat.

A été enlevé est une gangue sémantique anticipant une vraie structure fédéraliste. On commençait à acclimater des vocables qui a terme auraient permis de dire : le fédéralisme a déjà été voté par les européens.

Finalement les termes de Constitution, de fédéralisme, de peuple européen, etc. ont causé l'échec d'un traité non pas trop ambiteux mais mis dans un emballage trompeur.

Tout le monde est à peu près d'accord pour que l'Europe fonctionne mieux. Personne ne veut abolir sa nation, même si on lui sert qu'il est à la fois membre du peuple français, constituant, et membre d'un peuple européen hypothétique.

Il n'y a pas de citoyenneté européenne. En revanche on peut accepter un concept de co citoyenneté, c'est à dire la possibilité pour un européen résidant dans un autre pays d'europe que celui de sa nationalité puisse, momentanément ou non, s'inscrire sur les liste électorale du pays où il vit, renonçant dans le même temps à ses droits électoraux dans son pays d'origine.

La charte de cocitoyenneté est le texte qu'il faut désormais que les pays de l'Union Européenne s'attache à promouvoir et à signé. Cela aurait plus de sens qu'une "constitution" et cela permettrait d'avancer.

25. Le vendredi 21 décembre 2007, 02:38 par Jacques Roman

TCE, TME ET TRAITÉS EXISTANTS

@Didier Dufau (votre 20 décembre).

1) Tout à fait d'accord qu'il n'y a pratiquement pas de différence entre le TCE et le TME.

2) Mais vous vous méprenez apparemment sur les différences entre les TCE/TME et les traités existants : c'est-à-dire les traités actuellement en vigueur (traité sur l'Union européenne, traité instituant la Communauté européenne).

Je vous renvoie au texte du TME publié par l'Assemblée nationale sous http://www.assemblee-nationale.fr/1... Vous y trouverez en caractères gras les dispositions nouvelles par rapport aux traités en vigueur.

Y figurent notamment les dispositions carrément inacceptables relatives à l'institution d'un dialogue régulier entre l'UE et les organisations religieuses et philosophiques (intrusion exorbitante des pouvoirs publics dans des domaines relevant de la sphère privée) et à l'assujettissement de la politique de défense européenne à celle de l'OTAN, et de nombreuses autres dispositions (nouvelles, je le répète par rapport aux traités actuels) qui n'ont pas plu, semblerait-il, le 29 mai 2005.

La suppression du terme "constitution" et des termes associés ne change rien à la réalité : le TME est un traité constitutionnel (institutionnel si vous préférez ce mot) au même titre que le TCE). Ne voyez dans cette suppression qu'une manigance terminologique pour permettre à M. Gordon Brown de ne pas tenir la promesse de référendum faite par M. Blair aux Britanniques .

Toutefois, les termes "fédéralisme", "peuple européen" et termes associés ne figurent, autant que je sache, ni dans le TME, ni dans le TCE, ni dans aucun des traités relatifs à l'Union, contrairement à ce que vous paraissez croire.

Reste qu'avec le TME nous sommes loin d'un traité qui ne ferait qu'intégrer les neuf avancées jugées essentielles par le Président Giscard d'Estaing.

La lecture des passages en caractères gras du texte publié pour l'Assemblée nationale vous fera, je l'espère, changer d'avis sur ce point. JR

26. Le samedi 22 décembre 2007, 12:31 par Jacques Roman

!@Arfeuille (à propos de son message du 5 décembre et du mien daté du 6). Nous avons vu... et il reste à voir ce que nous verrons. JR

27. Le mercredi 9 janvier 2008, 14:15 par Didier Dufau

Réponse à Jacques Roman

Je ne traitais que de la question des rapports entre le projet avorté de constitution et le nouveau traité. Il va de soi que la nouvelle négociation n'a pas fait que retirer les "mots qui fachent" et que pour reprendre le fil rompu il a fallu négocier sur des thèmes nouveaux auxquels tenaient les nouveaux venus à la négociation et rebattre quelques vieilles querelles. Au risque d'introduire des "maux qui fâchent" comme l'intrusion du religieux dans la pratique européenne ou un plus strict rapprochement vers l'Otan.

Vous noterez que ces deux thèmes sont propres à N. Sarkozy. "Politique de civilisation", propos tenus au vatican sur l'importance du message chrétien, etc.

Depuis des siècles et notamment depuis Richelieu, la position française est gallicane. Depuis la Révolution elle est laïque. Ce serait une belle rupture que l'on sombre dans l'ultramontain en passant par l'Europe. J'attire votre attention que depuis pratiquement l'origine de l'Europe le Vatican pense qu'il sera préférable à son influence de travailler comme lobbyist auprès des institutions communautaires et d'éviter d'affronter les nations. On ne pensait pas nécessairement que N. Sarkozy serait l'homme de cette politique là. Bayrou suffisait.

Pour l'Otan la question est plus compliquée. Mais il est bien clair que les Etats unis pensent plus facile de circonvenir les instutitions européennes plutôt que les Etats.

Au final il reste une belle contradiction :

- Les Etats unis veulent la Turquie dans l'Europe
- La Vatican non.

Nicolas Sarkozy ne pourra pas satisfaire tout le monde !

28. Le mercredi 25 juin 2008, 12:24 par jpaul.d

La cour de justice britanique a estimé que le traité de Lisbonne est "fondamentalement différent" du traité constitutionnel, rejetant ainsi un recours d'un citoyen qui se plaignait de ce que le parti Labour n'avait pas respecté sa promesse de faire un référundum sur le traité.
Or quand on lit ce blog, VGE semble dire qu'il n'y a guère que des différences formelles, les "avancées essentielles" étant préservées.
Qui a raison ?

29. Le jeudi 26 juin 2008, 04:10 par Jacques Roman

LE PRÉSIDENT GISCARD D'ESTAING ET LA "COMMON LAW"

Pour répondre à jpaul.d (25 juin).

C'est, naturellement, le Président Giscard d'Estaing qui a raison.

Mais pourquoi la Cour supérieure de Londres dirait-elle (je n'ai pas encore pu me procurer le texte du jugement) que le traité de Lisbonne est "fondamentalement différent" du défunt traité constitutionnel quand (presque) tout le monde sent que les deux traités sont au contraire fondamentalement identiques ?

Voici une explication reposant sur une conviction personnelle et qui j'espère ne rasera pas trop les lecteurs.

- Il faut partir du fait que le Royaume-Uni n'a pas de constitution écrite et que son droit repose officiellement sur la "common law" anglaise, la loi écrite n'ayant en théorie qu'un rôle supplétif.

- La "common law" est définie comment un ensemble de coutumes dites "immémoriales" supposées remonter à avant Richard Coeur de Lion (né en 1157).

- Nous autres simples mortels, qui avons déjà du mal à comprendre une loi écrite, serions bien en peine de discerner le contenu pertinent d'une coutume quasi millénaire. Aussi, c'est le juge qui est chargé d'interpréter la "common law", et pour cela il peut manier le "précédent" judiciaire.

- Le "précédent" anglais n'est pas la "jurisprudence" du système français : la différence est que la "jurisprudence" explique la loi en rapport avec un cas particulier, tandis que le "précédent" crée le droit en rapport avec un cas particulier.

- Pour que le juge conclue à l'existence d'un "précédent", il faut que les circonstances pertinentes de l'affaire et du supposé précédent soient identiques : sinon, le jugement peut s'écarter du "précédent" et donc créer un nouveau précédent.

- On devine qu'en pratique le juge anglais qui fait face à un "précédent" manifestement obsolète a toujours la ressource de l'écarter en s'appuyant sur des différences de circonstances (cela en l'absence d'une loi applicable)

Exemple (fictif et caricatural) : supposons que de vieux précédents fondés sur la "common law" autorisent l'épanchement d'urine sur la voie publique. Pour les écarter en 2008, le juge anglais invoquera le fait qu'à l'époque des prétendus précédents il n'existait pas de toilettes publiques.

Avec la "common law", nous avons donc affaire à un véritable "gouvernement des juges" limité par les lois du Parlement et par le bon sens des juges eux-mêmes. C'est cette importance extraordinaire du rôle du juge qui explique le développement considérable dans les pays de "common law" de parties du droit comme "le droit de la preuve" (la preuve étant l'un des principaux fondements de la décision judiciaire).

Toutefois, les lois devenant de plus en plus nombreuses, le domaine de la "common law" se réduit peu à peu pour ne plus recouvrir que de grandes traditions ou coutumes juridiques.

Pour reprendre une image, le système anglais de la "common law" est semblable à une charrue qu'on aurait reliée à un ordinateur et qui, par un miracle d'ingéniosité, serait aussi performante qu'un tracteur. Au final, le droit anglais donne en effet en pratique les mêmes résultats de bon sens que le droit français.

Quoi que puisse en dire la "common law" (je n'en sais rien), il contraire au bon sens et aux principes élémentaires de la démocratie qu'en 2008 un citoyen isolé puisse empêcher la ratification d'un traité par le Parlement. On peut donc compter sur les tribunaux anglais, "common law" ou pas, pour écarter cette issue quand la question leur est soumise.

Mais ce qui reste et qui frappe l'imagination du justiciable français, c'est qu'en vertu de la "common law" un citoyen puisse saisir une juridiction autre qu'une cour ou un conseil constitutionnels de telles questions de politique publique. Cependant, il y a l'apparence, et il y a la réalité. JR

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